Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3213-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?CAA PARIS346207 Question examinée
loi 2011-1083Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les articles 4 et 7 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe352668 Question examinée