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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3213-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1083Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 1er de cette déclaration et l'article 1er de la ConstitutionSaisine directe352668 Question examinée