Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3216-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1083Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe de légalité de la privation de liberté garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 7 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe352667 Question examinée