Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3222-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 90-527Cet article méconnaît-il l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit au respect de la vie privée et la liberté individuelle ?Saisine directe339110 Question examinée