Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3322-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-879Les dispositions de cet article, qui interdisent, dans les points de vente de carburant, la vente entre 18 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter, ainsi que la vente de boissons alcooliques réfrigérées, portent-elles atteinte au principe d'égalité et à la liberté du commerce et de l'industrie ?TA SAINT-DENIS DE LA REUNION384324 Question examinée