Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3332-15
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 8 de la DDHC : Principe de légalité des délits et des peines - Principe de personnalité des peines - Principe de nécessité des peinesTA PARIS356977 Question examinée