Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 340
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27juin 1990, méconnaissent-elles la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ?Saisine directe348858 Question examinée