Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3511-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article, en tant qu'il s'abstient d'encadrer les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire détermine le contenu et la présentation des messages devant figurer sur toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?Saisine directe388777 Question examinée