Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4031-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le principe d'égalité et de non-discrimination (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 1er de la Constitution) et la liberté syndicale (6ème alinéa du Préambule de la Constituion du 27 octobre 1946) ?Saisine directe340997 Question examinée