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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4122-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-294Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe328283 Question examinée