Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4122-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'impartialité objective (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe d'égalité devant la justiceCHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE DES MEDECINS341548 Question examinée
Ces dispositions portent-elles atteinte au droit et libertés que la Constitution garantit au regard, d'une part, du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions, et d'autre part, du principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement ?Contestation refus de transmission359701 Question examinée
Le législateur a-t-il porté une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions qui résultent de l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Contestation refus de transmission408517 Question en cours d'examen