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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4124-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux principes d'égalité et de droit au recours ?CDNO DES MEDECINS372804 Question examinée
loi 2009-879Cet article est-il contraire aux articles 1er, 6, 15 et 16 de la DDHC de 1789, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et d'égal accès des citoyens à la justice, en tant notamment qu'il prive des requérants d'un recours effectif, qu'il introduit une différence de traitement entre les médecins et qu'il prive des requérants du droit de demander des comtes à un agent public ?Saisine directe409543 Question examinée