Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4124-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Le législateur a-t-il porté une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions qui résultent de l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Contestation refus de transmission408517 Question en cours d'examen