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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4124-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la légalité des délits et des peinesSaisine directe339595 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394447 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394448 Question examinée
Principe de la légalité des délits et des peines et Principe d'impartialitéSaisine directe339595 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ?Saisine directe422797 Question en cours d'examen
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ?Saisine directe422665 Question en cours d'examen
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d?individualisation des peines, qui découle de l?article 8 de la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789, et, plus largement, l?exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7, 8 et 9 de cette Déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l?arbitraire dans la recherche des auteurs d?infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l?exécution des peines et sanctions ?Saisine directe421746 Question en cours d'examen
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ?420178 Question en cours d'examen
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ?Livre des procédures fiscales
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé de l'exécution des peines et sanctions ?Saisine directe423369 Question en cours d'examen