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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4126-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394447 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394447 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394447 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394448 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe394448 Question examinée