Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4132-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles, en ce qu'elles permettent, d'une part, que des membres représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail siègent au sein de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, et, d'autre part, que des membres désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur siègent au sein de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre, méconnaissent-elles les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe376323 Question examinée