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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4132-9-1°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions en tant qu'il prévoit que siège à la chambre disciplinaire de première instance le médecin inspecteur régional de la santé publique ?CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE DES MEDECINS353829 Question examinée