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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4152-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'impartialité objective (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe d'égalité devant la justiceCHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE DES MEDECINS341548 Question examinée