Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4232-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article, en tant qu'il prévoit que le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens comprend un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé, méconnaît-il, en l'absence de disposition prévoyant que ce membre ne siège pas en matière disciplinaire, les droits et libertés garantis par la Constitution ?CHAMBRE DISCIPLINAIRE-ORDRE DES PHARMACIENS389117 Question examinée