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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5124-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Dispositions contraires aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrieSaisine directe340570 Question examinée