Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5125-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Dispositions contraires aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrieSaisine directe340570 Question examinée