Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5125-20
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre selon l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la constitution ?Conseil national de l'ordre des Pharmaciens396247 Question examinée