Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5143-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC ?CAA LYON364366 Question examinée