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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5231-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la DDHC du 26 août 1789 ?Saisine directe387805 Question examinée