Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5421-6-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité devant les charges publiques tel qu'issu de l'article 13 de la DDHC de 1789 ainsi que le principe de proportionnalité des peines et des sanctions tel que prévu à l'article 8 de cette même déclaration ?Saisine directe358098 Question examinée