Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 5432-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le principe constitutionnel non bis in idem et les principes de la nécessité et de la proportionnalité des peines issues de l'article 8 de la DDHC de 1789, ainsi que les principes constitutionnels de l'autorité de la chose jugée, de la force exécutoire des décisions de justice et de la prohibition du deni de justice découlant de l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe382019 Question examinée