Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6143-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Tel qu'interprété par la jurisprudence, cet article relatif aux pouvoirs des directeurs d'hôpitaux les habilite, dans ces circonstances exceptionnelles et en cas d'urgence, à suspendre un praticien de ses fonctions en en référant immédiatement à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ces dispositions sont-elles entachées d'incompétence négative faute de prévoir des garanties procédurales et une durée maximale de suspension ? Portent-elles une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de propriété, au libre exercice d'une profession, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit à un recours juridictionnel effectif ou à la légalité des délits et des peines ?Saisine directe371320 Question examinée
Les dispositions de cet article fixant les pouvoirs du directeur d'un établissement public de santé, en ce qu'il lui permet, selon la jurisprudence, de suspendre un praticien hospialier sans aucune procédure préalable et pour une durée indéterminée, sont-elles contraires à la liberté individuelle, au droit au travail, au principe de nécessité des peines et au principe des droits de la défense ?Saisine directe376814 Question examinée