Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6144-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-751Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC ainsi que la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe de participation découlant du huitième alinéa de ce préambule ?Saisine directe351266 Question examinée