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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6211-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 40191Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment ses articles 4, 6 et 13 ?Saisine directe398314 Question examinée