En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6211-21
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la DDHC de 1789, l'exigence constitutitonnelle de bon emploi des deniers publics, objectif à valeur constitutionnel découlant des articles 14 et 15 de la DDHC ainsi que du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la DDHC ?TA CLERMONT-FERRAND382500 Question examinée