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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6211-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles les droits et libertés, notamment le droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 ?Saisine directe371236 Question examinée