Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 6222-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-442Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment ses articles 4,2 et 17 ?Saisine directe398314 Question examinée
Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment ses articles 4,2 et 17 ?Saisine directe398321 Question examinée