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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la voirie routière / Article L. 115-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par l'article 17 de la DDHC et le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la constitution ?CAA NANTES401005 Question examinée