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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des assurances / Article L. 431-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 90-509Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre et liberté du commerce et de l'industrie - Incompétence négativeTA PARIS367664 Question examinée