Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des douanes / Article 266 quindecies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-1484Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant l'impôt et les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe341623 Question examinée
loi 2006-1666Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant l'impôt et les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe341623 Question examinée
loi 2008-1425Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant l'impôt et les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe341623 Question examinée
loi 2009-1674Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant l'impôt et les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe341623 Question examinée