Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des douanes / Article 276
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 6 de la DDHC 1789 (principe d'égalité)Saisine directe371701 Question examinée