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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des douanes / Article 376
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité, des droits à la défense (article 17, 16, 5, 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)CAA PARIS351085 Question examinée