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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des expropriations pour cause d'utilité publique / Article L. 11-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2000-1208article 7 de la chartre de l'environnement, organisation décentralisée de la République (article 1er de la Constitution) - Principe de libre administration des collectivités locales (article 72 de la Constitution)Saisine directe330734 Question examinée
loi 2002-276article 7 de la chartre de l'environnement, organisation décentralisée de la République (article 1er de la Constitution) - Principe de libre administration des collectivités locales (article 72 de la Constitution)Saisine directe330734 Question examinée