Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des expropriations pour cause d'utilité publique / Article L. 11-1-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution) au regard du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la chartre de l'environnement)Saisine directe364498 Question examinée