Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des expropriations pour cause d'utilité publique / Article L. 11-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles les dispositions de l'article 34 de la Constitution de 1958, les articles 16 et 17 de la DDHC de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République d'indépendance de la juridiction administrative et de spécialité de la compétence en matière d'actes pris en vertu de prérogatives de puissance publique, ainsi que celui du rôle spécifique de l'autorité judiciaire de gardienne de la propriété privée ?TA NIMES351890 Question examinée