Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des impôts de Nouvelle Caledonie / Article Lp.52
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi de pays 40199Cet article méconnaît-il le principe d'égalité tant devant la loi que devant les charges fiscales ?TA NOUMEA394701 Question examinée