Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des juridictions financières / Article L. 242-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1091Incompétence négative du législateur au regard du principe d'égalité (articles 1 et 6 de la DDHC) et du droit à un procès équitable (article 16 de la DDHC)CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NORD PAS DE CALAIS363132 Question examinée