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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des juridictions financières / Article L. 312-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-884Principe d'égalité (article 6 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE400864 Question examinée