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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des juridictions financières / Article L. 313-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-916Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe393519 Question examinée
ordonnance 2000-916Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380743 Question examinée
ordonnance 2000-916Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380744 Question examinée
ordonnance 2000-916Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380745 Question examinée