Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des juridictions financières / Article L. 313-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380743 Question examinée
Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380744 Question examinée
Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380745 Question examinée