Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des juridictions financières / Article L. 314-18
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2000-321Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380743 Question examinée
loi 2000-321Principe 'non bis in idem' et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE397663 Question examinée
loi 2000-321Nécessité des délits et des peines (article 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE396696 Question examinée
loi 2000-321Principe 'non bis in idem' et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC)COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE400864 Question examinée
loi 2000-321Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380744 Question examinée
loi 2000-321Articles 8 et 16 de la DDHCCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE380745 Question examinée