Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 24
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalitéTA NANTES349623 Question examinée
Les dispositions de ces articles portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment : - au droit à un recours effectif, au droit de propriété, à légalité entre les hommes et les femmes au regard de larticle 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1, 4, 5, 6, 8, 16, 17 de la DDHC du 26 aout 1789, des alinéas 3 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme ?- au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi garantie par larticle 16 de la DDHC du 26 aout 1789 du fait de lapplication des conditions dinterruption dactivité posées par les articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en 2003 et en 2004 aux pères de trois enfants dont les enfants sont nés avant ces dates sans que cette rétroactivité ne sappuie sur un impérieux motif dintérêt général ?Contestation refus de transmission368528 Question examinée
loi du 30 décembre 2004Principe de non rétroactivité des loisCAA MARSEILLE355881 Question examinée