Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 24-I-3°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Violation du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes tel qu'affirmé par le 3ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946TA MONTPELLIER338537 Question examinée