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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 24-I-5°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte aux droits et libertésSaisine directe376446 Question examinée