Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 28
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 1er de la Constitution et articles 1er et 6 de la DDHC)Saisine directe338828 Question examinée
Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 1er de la Constitution et articles 1er et 6 de la DDHC)Saisine directe388281 Question examinée